Préambule
La société CROCK, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 6 chemin des Roches Zone Industrielle, 28800 BONNEVAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 397 799 438 R.C.S CHARTRES, est spécialisée dans la fabrication de sandwichs et de produits alimentaires. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et implique son adhésion entière et exclusive aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable du vendeur, acceptées expressément et écrites.
1- DÉFINITION
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui effectue une commande de produits.
« Commande » désigne l’achat de produits par le client après acceptation sans réserve des CGV, et dont la validation constitue une vente ferme et définitive.
« Partie(s) » désigne alternativement ou collectivement la société CROCK et / ou le(s) client(s).
« Produit(s) » désigne les sandwichs et les produits alimentaires commercialisés et proposés à la vente par la société CROCK.
2- COMMANDES
Pour pouvoir assurer la production et livraison dans de bonnes conditions, les commandes devraient être passées 2 jours avant la date de livraison.
Les commandes ne sont définitives que si elles sont acceptées par la société CROCK, et ce par tous moyens de communication (tél, fax, mail…).
L’acceptation de la commande pourra être conditionnée au versement d’un acompte.
La prise de commande confirmée par la société CROCK avec les conditions de livraison et règlement vaut commande ferme et définitive et la commande ne pourra pas être annulée ou modifiée, sauf accord exprès de la société CROCK.
Les acomptes versés ne seront pas restitués.
3- LIVRAISON
3.1 Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande par la remise directe du produit au client dans l’établissement indiqué lors de la passation de commande.
La livraison peut être assurée par les moyens propres de la société CROCK ou par transporteur externe.
Les quantités minimales pour bénéficier du franco de port sont indiqués au client lors de l’offre de prix et peuvent être modifiées et portées à la connaissance du client.
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant la responsabilité de la société CROCK : les guerres, émeutes, incendies, actes terroristes, grèves, blocus ou autres conflits du travail, panne machines, indisponibilité des matières premières, Covid-19 et tout autre événement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.
3.2 Délais
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société CROCK.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En cas de force majeure, les dates de production et de livraison peuvent être modifiées et portées à la connaissance du client.
3.3 Risques
Les produits sont livrables au lieu convenu dans la commande. La société CROCK supporte le risque de transport, sauf convention contraire. Dès la livraison réalisée, les risques sont transférés au client.
4- RÉCEPTION
Le produit est reçu et considéré comme livré dès dépôt au lieu indiqué par le client indépendamment de son indisponibilité pour signer le bon de livraison.
Le client doit s’assurer des bonnes conditions d’accès aux sites de livraison pour permettre à la société CROCK d’effectuer les livraisons dans de bonnes conditions et aux horaires convenus.
Le client doit s’assurer que les lieux de livraison indiqués sont conformes aux normes sanitaires (propreté, températures…).
Si le site indiqué par le client est inaccessible au moment de la livraison, la marchandise est reprise et facturée au client.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées dès réception ou par écrit dans les huit heures de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Aucun retour ne sera accepté, sauf erreur de livraison ou anomalie caractérisée indiquée dans les 24h de la livraison.
En cas de non-signature du bon de livraison, notamment du fait de l’indisponibilité du client, le client s’oblige à expédier à la société CROCK à ses frais le bon de livraison ou à la remettre signé avec le règlement de la commande ou lors de la livraison suivante.
5- PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Détermination du prix
Ces prix sont nets, hors taxes, et frais de livraison inclus et fixés selon la grille tarifaire convenue avec chaque client.
5.2 Modalités de paiement
La facturation se fait par décades (les 10, 20 et 30 / 31 du mois).
Le délai de paiement est de 30 jours (date de facturation en standard) pour les clients ayant un compte. Le paiement est au comptant à la livraison pour les autres clients.
Le mode de paiement est convenu avec le client et peut être par virement, chèque, prélèvement, traite ou exceptionnellement en espèces.
5.3 Retard de paiement ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, la société CROCK pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement porté sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
6- RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
6.1
Le client demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Eu égard à la nature des produits vendus par la société CROCK, le client renonce à se prévaloir d’une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur la société CROCK à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d’une éventuelle garantie de conformité quant à l’usage attendu des produits qu’il achète à la société CROCK.
Le client est responsable du respect des conditions de conservation des produits indiqués sur les étiquettes.
6.2 Absence de rétractation et de reprise
Conformément aux articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 7 jours en raison de la nature périssable des produits.
Par mesure d’hygiène, aucun produit alimentaire ne pourra être repris ni échangé.
6.3
La société CROCK ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
La société CROCK se réserve le droit de suspendre ou de retirer un produit, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et / ou des dispositions légales. La société CROCK ne peut engager sa responsabilité.
7- CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
8- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.1 Non-validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
8.2 Modification des Conditions Générales de Vente
La société CROCK se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande par la société CROCK.
8.3 Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français, et plus amplement détaillé à l’article 3.1 des présentes.
La responsabilité de la société CROCK ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
8.4 Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions issues de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes susceptibles d’intervenir entre elles.
À défaut de règlement amiable dans le délai de 30 jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHARTRES.
